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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle crée un cône de vue grevant notamment les parcelles BL 349 et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
E C, représenté par Me Eydoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
préfectoral ; 3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
R. 341-5 du code forestier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
345-4 du code des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leclerc une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D.343-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre () 5 s'engager à exercer
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