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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
confère sa situation européenne ; en effet, le département de Mayotte est devenu par une décision du conseil européen du 11 juillet 2012, une région ultrapériphérique de l’Union européenne au sens de l’article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. () " .
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. () " .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02261_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ». 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ». 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02322_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officiellePage 1 sur 133