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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Ne constitue pas davantage un indice de fraude la circonstance que, postérieure au jugement d'adoption, l'acte de naissance n° 159/96 de l'intéressée ne transcrit pas, sur le fondement des articles 350
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05075_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
revenus de capitaux mobiliers imposables au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00766_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
euros en 2014 et 1 351 350 euros en 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02257_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
000 F CFP) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions au Conseil d’État, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00534_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
du domaine public en Polynésie française ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
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