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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 351-9 prévoit que : « Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03557_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 35 alinéas 1 et 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) de condamner le ministre des armées à établir un nouveau titre de pension de retraite à son profit entraînant le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02003_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société Suez Organique la somme de 2 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter sa requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02039_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 22