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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
financement, au moyen d'un bordereau de prix unitaires, des équipements terminaux de télérelève ; contrairement à ce que soutient la société appelante, le projet de contrat de concession, en particulier l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
préalable était incomplet au regard des articles R. 431-36 a), R. 431-36 b), R. 431-36 c), R. 431-10 b), R. 431-10 c) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; Réseau Transport d’Electricité (RTE) n’a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPAC 36 une somme de 1 500 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06324_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le 11 avril 2019, l'AP-HP a également refusé d'adresser à l'intéressé une facture relative à la pose d'une couronne à la dent 36. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02467_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'appréciation ; - la servitude de protection qui affecte une partie de la parcelle cadastrée section AS n° 36 a été instituée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision de suspendre le versement de sa prime " 36 heures " à compter du mois de septembre 2020, révélée par ses bulletins de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B ait entendu fonder sa demande sur les dispositions précitées du a) de l'article 36 du décret du 9 mai 1995, pour méritoire que soit l'intervention menée par la brigade anticriminalité et par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En tant que tel, il a participé au régime syrien, en a tiré avantage ou l'a soutenu de toute autre manière.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un jugement n° 1608110 du 25 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du I de l'article 36 du décret susvisé du 9 mai 1995 et des missions normales qui incombent à tout fonctionnaire de police, y compris ceux affectés à la PAF. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle n'est par suite pas invocable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
pour son éloignement et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 36 mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
français sans délai, a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et a édicté une interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée de 36 mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 (…
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois et l'a assigné à résidence pour une durée de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le président du conseil régional a émis le 16 juin 2017 un second titre de recettes d’un montant de 36 040 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A, les requérants, agents de la brigade cynophile à la préfecture de police de Paris, ont obtenu un double avancement d'échelon sur le fondement de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 prenant effet au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03232_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation ; - elle a droit à une aide d’un montant de 63 517 euros au titre du mois de janvier 2022.
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