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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A ce titre, elles restent tenues aux obligations comptables en vigueur, dans les conditions prévues aux articles LP. 365-1 à LP. 365-4 du présent code. / Les rectifications dont elles font l'objet en
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05496_20240201
1 février 2024
1 février 2024
commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
987 361 euros, 1 220 583 euros et 1 849 368 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne permettait pas d'apprécier l'insertion réelle du projet dans son ensemble en méconnaissance des c et d de l'article R. 431-10 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00418_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00571_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1344-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou
Source officiellePage 1 sur 31