Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
livre des procédures fiscales ; en reproduisant dans la proposition de rectification le détail des renseignements obtenus, le service vérificateur a renoncé à opposer la clause de secret stipulée à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
faute de comporter la signature de son auteur et le tampon de la commune ; - le titre repose sur une interprétation erronée de l'article 37 de la convention, qui ne permettait que d'infliger une pénalité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01417_20240228
28 février 2024
28 février 2024
manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la convention précitée : ""Economie générale de la délégation". () La rémunération du délégataire est exclusivement constituée des recettes liées à la fourniture
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de jauge brute au cabotage colonial, s'est fondé sur la circonstance que l'absence de mise en œuvre préalable, par l'employeur, de la procédure de conciliation conventionnelle prévue à l'article 37 de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, telles que celles de l’article 35.1 ou celles relatives à la révision des conditions financières prévues par l’article 37 de la convention.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait enfin les articles 36 et 37 de la convention sur les relations consulaires,
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01471_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme B ayant été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00967_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01308_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00176_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04612_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01927_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En deuxième lieu, les moyens portant sur les dispositions de l'article 8 de la convention européenne, sur les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York, sur les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00428_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01575_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
24 de la convention fiscale franco-américaine (article 2), a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté
Source officiellePage 1 sur 1685