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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 2201253 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a admis M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01499_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B devant le tribunal et représentée par Me Moulin dans la présente instance, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2023 en tant que par son article 4 il n'a pas fait droit à sa demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01076_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villemomble a accordé un permis de construire à la SCCV Villemomble 37 Rosny
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01466_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03968_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment de ses articles 7 et suivants, 26, 27 et 29, et des dispositions du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00343_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02643_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02729_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02284_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01124_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00254_20260211
11 février 2026
11 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment de ses articles 7 et suivants, 26, 27 et 29, et des dispositions du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01340_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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