faire publier son action résolutoire et la clause sur laquelle il se fonde pour qu'elle soit opposable, la cour d'appel a violé les articles 30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26

364,20 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 26 de la convention collective nationale des banques n'est versée qu'en cas

Georges D... a reçu mandat des consorts X..., parties à l'arrêt du 26 juin 1992 ayant constaté que les consorts Q... et V... sont propriétaires de la parcelle D 37 comme justifiant d'un acte de notoriété

L. 5552-26, alinéa 2, susdit ; 2°/ que la disposition de l'article L. 5552-37 du code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut

de construire délivré sous la forme d'un arrêté en date du 11 avril 1997, modifié le 26 juin 1998 en contrevenant à l'article ND.1 2 4ème alinéa du réglement du POS n'autorisant qu'une "extension limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

Sur le bien-fondé du recours Monsieur [O] [C] soutient, au visa de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge de la maladie professionnelle n°37 ne sont pas

à 41 déposées le 5 août 2020, la cour d'appel a retenu que les « demandes de majoration formées hors délais sont irrecevables, en application des dispositions de l'article (R. 311-26), en l'absence d'évolution

consentis en 1987, 1990 et 1991 qui auraient été contractés sans qu'il en ait eu connaissance ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque Scalbert Dupont fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26

37, 46, 47 et 48 de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 qui a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et ne peut donc lui être appliquée, et que cette infraction ne

131-26 du Code pénal ; " alors, d'une part, que, à la suite des débats, le président de la cour d'assises peut poser, à l'égard d'un même fait, une question subsidiaire de même qu'une question spéciale

37 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE MINUTE N° : N° RG 26/02223 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N42K (ancien N° RG 25

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41

37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.