L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 ".

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à ce qu'il soit mis à la charge de la société Rocasud une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux