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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02139_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00203_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient qu'en l'absence de jugement du juge aux affaires familiales, il exerce de plein droit l'autorité parentale sur son enfant en application de l'article 372 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que le tribunal administratif a considéré que les décisions attaquées ne faisaient pas grief dès lors que son conflit avec la mère de ses enfants fait obstacle à la présomption d'accord posée par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03217_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02182_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il découle de l'article 372 du code civil que lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00641_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article 372 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. (…) Toutefois, lorsque la filiation est établie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E au collège Debussy de Romans-sur-Isère a été prise en violation du droit de garde et du principe de l'autorité parentale conjointe, et notamment des articles 371, 372 et 372-2 du code civil ; - l'institution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
647, ainsi que des taxes assimilées. " Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01612_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en lui opposant la circonstance qu'il n'avait pas fait de démarches afin de bénéficier de la procédure du regroupement familial ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et méconnu l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
la continuité de la communauté de vie avec la mère de l'enfant et n'établit pas, en tout état de cause, sa participation à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03546_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02660_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01055_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…) ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02118_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 206