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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 22 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée, applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
méconnaît l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C..., ressortissant français et qu’elle est entrée en France le 16 décembre 2018 pour l’y rejoindre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
objective d'un comportement menaçant l'ordre public, la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne respecte pas le principe de proportionnalité fixé à l'article 27 de la directive 2004/38
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02782_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00585_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01372_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle peut bénéficier de l'attribution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de bénéficier d’un titre de séjour salarié au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elles méconnaissent les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a entaché l'obligation de quitter le territoire français sans délai d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
29 février 2024
7 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE ; - elle remplit les conditions de l'article 7, paragraphe 1, point a) de la directive 2004/38/CE et du 1° de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
était fondée à prendre en compte la valeur résultant de la réévaluation de ses actifs pratiquée avant la dénonciation de la convention franco-danoise, conformément à l'article L. 123-18 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes des 1 des articles 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 et de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 : " Au sens de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'Article 7, paragraphe 3, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. ()
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 27 de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01906_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'accord franco-algérien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00052_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus, que le tribunal a substitué à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 7 de la directive 2004/38/CE et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
la source de 15 % en application du b) du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.
Source officiellePage 1 sur 60