Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et télécommunications électroniques

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-836 du

B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C-212/01 et C-307/01 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations

L. 382-1, L. 382-2, R. 382-4 et D. 382-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2121-1 du code du travail s'opposent à ce que les six sièges réservés, au sein de la commission de la photographie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.