Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière du 15 avenue de Lulli, M. B I, Mme M I, M. C N, M. K O, M. E D, Mme L J, M. S J, Mme Q H et M.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A et C.

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

39 du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 57 du même code ; - à titre subsidiaire, le ministre propose de substituer au motif initial d'imposition des provisions en litige

39 du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 57 du même code ; - à titre subsidiaire, le ministre propose de substituer au motif initial d'imposition des provisions en litige

Aux termes de l’article L. 227-6 de ce code : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

A... a été désigné comme expert par une ordonnance du juge des référés du 25 juillet 2018.

92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention

92 et 182 B du code général des impôts, au motif qu'elle devait être regardée comme le bénéficiaire effectif des redevances qui lui ont été versées par la SACEM au sens du 1 de l'article 13 de la convention