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2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

4 avril 2025

, 395, 396 sur le territoire de la commune de Valensole.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

18 juin 2024

Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché

1ère chambre

DCA_25TL00266_20251002

2 octobre 2025

du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

31 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DCA_22NT04048_20240308

8 mars 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

19 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de tourisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02881_20240606

6 juin 2024

La SCCV SAMSUD a déposé le 22 juillet 2016 une demande de permis de construire deux immeubles comportant 8 logements sur un terrain cadastré section C n° 1475, 1472, 395, 394, 393 et 392, situées route

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

7 mars 2023

du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

7 mars 2023

du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et M.

4ème chambre

DCA_23PA02464_20241025

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02160_20251126

26 novembre 2025

G..., 1 395 euros au titre des dépens de l’instance et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions de Mme G....

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

19 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

12 novembre 2024

200 euros hors taxes ; aussi, des intérêts moratoires sont dus à compter de cette mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

1ère chambre

DCA_25TL00265_20251002

2 octobre 2025

° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25TL00497_20251002

2 octobre 2025

° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.