Aux termes du paragraphe 4 de l'article 25 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : " () les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) d'assortir d'intérêts moratoires et d'intérêts majorés les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures

Toutefois la société ADC est fondée à réclamer une indemnisation au titre des intérêts et frais d’assurance des emprunts contractés. 7.

instance de pièce justificative probante, telle une convention de prêt.

réalisée par le cabinet Ernst and Young avocats en 2023 qu'elle produit à l'instance d'appel confirme que le taux appliqué dans le cadre de la convention de prêt avec la société Bunge BV est comparable

; - à titre secondaire, les intérêts d'emprunt en cause doivent être réintégrés sur le fondement de l'article L. 64 du même livre au titre de la fraude à la loi fiscale constituée par les articles 209,1

La société WB Ambassador, qui est détenue en totalité par la société luxembourgeoise Barkelay et est membre d'une intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a fait l'objet

impôt recherche sans méconnaitre l'article L 80 A du code général des impôts qui garantit le contribuable contre les changements de doctrine ; le prêt à taux zéro est une aide publique au sens des dispositions

conforme aux principes généraux de droit interne et à l'article 7 de la convention franco-calédonienne ; - l'administration fiscale métropolitaine exige la refacturation des frais de siège et a validé

En ce qui concerne la légalité interne : 4.

L’article 4 de cette convention précise que : « 1.

prêteuse une somme correspondant à un intérêt calculé sur la base du taux moyen d’intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France.

exécutoire devenu définitif en l’absence de toute contestation ; - en application de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution

Elle soutient que : - le solde du compte courant d'associé au 1er janvier 2013 est constitué des intérêts dus par la société au cours des années 2002 à 2012 en vertu de conventions de prêts du 29 décembre

que l'article 3 du contrat-type prévoit, au contraire, que le taux est forfaitaire et commun à l'ensemble des entités.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mars 2023 est annulé.

III à ce code, c'est à tort que le tribunal a jugé que le montant des intérêts réintégrés dans le bénéfice imposable de la société Sixt asset and finance au titre des prêts qui lui avaient été consentis