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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Imo est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Selon l'article L. 5221-9 du même code : " L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1432-2 de ce code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01818_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
et la FNSIP-BM sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail, alors en vigueur : " La direction générale du travail comprend : () le service de
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme C apporte la preuve que l'IME de l'APJH, l'IME de François Eglem et l'IME La Gabrielle ont refusé d'accueillir son fils.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’association SAGESS gère l’institut médico-éducatif (IME) Le Moulin de Presles à Cusset (03), établissement médico-social relevant du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
268 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
général des impôts applicables, ni la proposition de rectification sur laquelle il se fonde ; - le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.
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