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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
; ce contrat présente une nature administrative dès lors que l'une de ses parties est l'Etat, personne publique ; de plus, ce contrat fait participer le cocontractant à l'exécution d'une mission de service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
111 et de l'article 49 bis de l'annexe III du code général des impôts, dès lors qu'il a été procédé au remboursement à la SCI ALCJ A des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie qui avait été ouvert
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - le marché en cause a été conclu en application des dispositions générales des articles L. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique et des dispositions dérogatoires de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
des autres opérateurs de télécommunications en favorisant ASN et l'exclusion de la fourniture de connectivité dans le contrat obligera l'OPT-NC à contracter avec la société Fintel ; Par un mémoire en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A par la décision contestée du 4 octobre 2021, et rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé contre cette décision par la décision également contestée du 14 décembre 2021, dès lors qu'il ne satisfaisait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts : " Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte de cette disposition que le contrat d'assurance de dommage est un contrat d'indemnité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, la gestion de ces équipements a été transférée à cette dernière collectivité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de cet article, doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. / Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00912_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - les dispositions de la loi du 12 avril 2000 et de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement
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