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8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 264 de la même charte relatif à la résiliation conventionnelle des contrats : " Quelle qu'en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l'accord des parties

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00617_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01216_20230314

14 mars 2023

a commis une erreur de droit en considérant que la modification des dispositions tarifaires concernant la redevance d'enlèvement et de traitement des déchets fixées par le contrat liant le syndicat intercommunal

2ème chambre

DCA_19TL05019_20220510

10 mai 2022

la liant à M.

2ème chambre

DCA_19TL05020_20220510

10 mai 2022

la liant à M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00413_20230109

9 janvier 2023

Pour rejeter comme irrecevables les demandes des sociétés requérantes, le tribunal a d’abord rappelé que seules les parties au contrat sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de plein

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

13 avril 2023

D'une part, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02143_20240404

4 avril 2024

participe au prix ferme et définitif convenu entre les parties au contrat ; - le présent litige relève de la prescription propre aux créances fiscales fixée par les articles L. 190 et R. 196-1 du livre

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

4 mai 2026

dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ».

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ».

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

28 avril 2026

du 8 avril 2013, est fautive parce que, d’une part, elle ne repose pas sur l’accord préalable de l’Union européenne, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, d’autre part, les conditions de résiliation

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03131_20240603

3 juin 2024

Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

30 janvier 2023

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de Mme A... dirigées contre la commune de Bélesta qui n’est pas, dans la

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

3 juillet 2023

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

4ème chambre

DCA_19PA02854_20220607

7 juin 2022

Par un jugement n° 1800816/4-3 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé le titre du 20 mars 2017 et déchargé la société Adoma du paiement de la somme de 11 592,04 euros

2ème chambre

DCA_22PA05459_20241002

2 octobre 2024

Au contraire, il résulte de l'instruction que les contrats de travail produits au dossier liant M.

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

8 février 2024

financière pour l'exercice 2018, après constat d'un dépassement de l'objectif annuel de dépenses fixé par le contrat de confiance.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

19 octobre 2023

Toutefois, s'agissant du contrat de fourniture d'énergie liant la SNC Glaïeul à la SARL Eco Soley Développement, il n'est pas contesté que les contribuables l'ont eux-mêmes produit en pièce jointe à leurs