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3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00573_20260416

16 avril 2026

l’arrêté d’expulsion du 9 mars 2015, ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’abrogation ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros à verser à son conseil en application de l’article

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01478_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge des référés

DCA_24DA00886_20250108

8 janvier 2025

Enfin, l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration d'abroger " un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal () en raison de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

2 avril 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_21VE03026_20220422

22 avril 2022

pays de renvoi et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

14 septembre 2023

en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

7 juin 2024

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

2ème Chambre

DCA_24VE01021_20250922

22 septembre 2025

euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20952_20221128

28 novembre 2022

ré-instruire sa demande de titre de séjour en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

9 décembre 2025

Notamment, les dispositions de l’article R. 57-7-12 du code de procédure pénale, applicables au litige avant d’être abrogées, ne prévoient pas que le tableau de roulement dressé par le chef d’établissement

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01722_20240918

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01729_20240918

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01730_20240918

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

30 mai 2023

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

29 mai 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01194_20230510

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01197_20230510

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01199_20230510

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01200_20230510

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01201_20230510

10 mai 2023

Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 16.