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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'intérêt à agir; - la requête d'appel est dénuée de motivation en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la SAFER étant chargée de mission de service public par le code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 413-4 de ce code : « I.- Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative lorsqu’ils détiennent des animaux d’es èces non domestiques : 1° Les établissements définis à l’article L. 413-3 ; (…)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux ruraux dès lors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime relatives aux baux ruraux dès lors que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePage 1 sur 26