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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

8 mars 2023

L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Il soutient que : - le jugement doit être annulé en tant qu’il a écarté des débats la pièce n° 2 en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la décision en litige a

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

25 avril 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

2 avril 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Juge des référés

ORCA_24MA02127_20241203

3 décembre 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail ; - L'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

22 juin 2023

les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

22 juin 2023

l'article L. 443-6 de ce code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

entre le public et l'administration, particulièrement son 8°, ou de l'article R. 4125-10 du code de la défense ; elle ne l'a en l'espèce pas été ; -au regard des besoins du service et de sa manière

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00175_20230116

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.

Juge des référés

ORCA_25MA01731_20251222

22 décembre 2025

Selon l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02255_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01332_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

4ème chambre

DCA_23TL02820_20260122

22 janvier 2026

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la réserve mentionnée à l’article L. 412-5 de ce code, dès lors que l’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches