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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

(Haute-Garonne), correspondant respectivement aux parcelles cadastrées section ZC n° 156 à n° 158, section ZD n° 114 et section ZA n° 407 à n° 409, n° 411 à n° 415, n° 419 à n° 443 et n° 446 à n° 448,

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01244_20240502

2 mai 2024

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

2ème Chambre

DCA_21NT01965_20220610

10 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04281_20220704

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

5 juin 2025

684 du code civil, dont il bénéficie sur la parcelle cadastrée section ZC n° 418 appartenant à la commune de Briscous, et qui permet l'accès à son terrain cadastré section ZC n° 417 ; - le tribunal

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01258_20231212

12 décembre 2023

L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire

6ème Chambre

DCA_25PA01197_20251121

21 novembre 2025

les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et

5ème chambre

DCA_24NT00242_20241001

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

11 décembre 2023

4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

4 juin 2024

Le 30 juillet 2019, il a sollicité le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

24 novembre 2025

Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu [à l’article R. 4139-58 du code de la défense].

3ème chambre

DCA_22TL22011_20230720

20 juillet 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

D. 6152-417 du code de la santé publique.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01505_20221206

6 décembre 2022

n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. () " et, d'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

6 décembre 2022

Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.

2ème Chambre

DCA_21NT01625_20221021

21 octobre 2022

articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - la décision contestée méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit de mener

2ème chambre

DCA_24PA00031_20250205

5 février 2025

L. 4139-8 du code de la défense.

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

27 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.