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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L’étranger mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-2 s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pas la nécessité de la localisation de ce hangar sur les parcelles A n°s 411 et 415 par rapport à l’activité agricole de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 413-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
lors que les dispositions prévues à l'article R. 4138-39 du code de la défense ont été appliquées lors du détachement de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01276_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01971_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, applicable au présent litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02815_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
; - l'expertise du département d'expertise médicale de l'HIA Percy est incohérente ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 4139-14 et R. 4138-56 du code de la défense ; - il est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00559_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 426-4 du même code : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pièces jointes et leur énumération dans un bordereau, et non au visa des articles R. 414-1 et R. 414-3 du même code relatifs à la présentation des pièces jointes des requêtes déposées par voie électronique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article R. 414-1 du même code dispose : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires. " Aux termes de l'article R. 414-7 du code de justice administrative : " Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont
Source officiellePage 1 sur 607