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4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

: 1° Lorsque l'administration envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

15 juillet 2022

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

9ème Chambre

DCA_25PA01714_20260320

20 mars 2026

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

31 octobre 2023

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

21 octobre 2025

L’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci- dessus, le silence

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

23 mai 2024

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

10 mars 2023

à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; / () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

23 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03743_20220630

30 juin 2022

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

24 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

17 juin 2025

En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00614_20250627

27 juin 2025

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

24 mai 2022

Aux termes de l'article D. 423-4 de ce code : " Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 dudit code : « La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R.421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

12 mars 2026

L’article R. 424-1 dudit code dispose que : « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence