Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 4.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises respectivement aux articles L. 432-1 et L. 435-1 de ce code ; ce motif est de nature, par lui-même et à lui seul, à justifier le

français le 2 avril 2019 au lieu de décembre 2017 ; - il méconnaît l'article L. 423-22 de ce code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code, dès lors qu'il justifie de son état civil ;

pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée

méconnaît les articles R. 431-10, L. 435-3, L. 435-1, L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

à l'article L. 435-3 du même code.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée

-23, L. 435-1 et R 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Il soutient que : - la demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas fondée, comme l'a estimé le tribunal, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il résulte de l'article R. 431-3 de ce code que la demande de titre de séjour, ne relevant pas du téléservice prévu à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Il résulte de l'article R. 431-3 de ce code que la demande de titre de séjour, ne relevant pas du téléservice prévu à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres