Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03102_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03580_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la réserve d'ordre public prévue à l'article L. 426-4 du même code ne lui est pas opposable ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à une des condamnations prévue aux articles 441-1 ou 441-2 du code pénal.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale n'ont pas été saisis
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01216_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01289_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 435-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont il remplit les conditions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01773_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il a, le 15 mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01093_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...) du code de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ayant, à juste titre, requalifié l'ensemble des moyens en un moyen unique tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif s'est abstenu d'étudier le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 432-12 du code pénal ; - la délibération
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article R. 432-7 de ce même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal
Source officiellePage 1 sur 236