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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03502_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La décision contestée mentionne notamment les dispositions des articles L. 434-2, et R. 431-1 à R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et précise que l’époux de Mme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France. ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04571_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 434-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au regroupement sur place ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 434-6 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03017_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02792_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, tirés de ce que c'est à tort que la décision se fonde sur les articles L. 434-6 et R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne sont pas applicables aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que dès lors que Mme A... s’est mariée au Nigéria le 11 mai 2023, la procédure prévue à l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’était pas applicable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02928_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01284_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Isère a méconnu les articles L. 434-6 et L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00135_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-6 du même code, prévoit toutefois que : " Peut être exclu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01216_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du droit d'asile ainsi que de celles de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00157_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02155_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00949_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 434-6 de ce code : « Peut être exclu du regroupement familial : (…) 3° Un membre de la famille résidant en France. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03322_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à tort que, sur le fondement notamment de l’article R. 434-6 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01447_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
sont pas suffisamment motivées ; elles sont entachées d’une erreur de fait ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont entachées d’une erreur de droit au regard des articles
Source officiellePage 1 sur 948