CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02646_20260219

19 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Page 1 sur 180

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00281_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25NC02547_20260206

6 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

8ème chambre

DCA_21PA06052_20220926

26 septembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises respectivement aux articles L. 432-1 et L. 435-1 de ce code ; ce motif est de nature, par lui-même et à lui seul, à justifier le

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00054_20250717

17 juillet 2025

, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont

1ère Chambre

DCA_23NT02865_20240319

19 mars 2024

-23, L. 435-1 et R 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1ère Chambre

DCA_23NT03106_20240716

16 juillet 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02835_20240220

20 février 2024

Il soutient que : - la demande de renouvellement de titre de séjour n'était pas fondée, comme l'a estimé le tribunal, sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

4 juillet 2025

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00409_20241017

17 octobre 2024

qu'il comporte les pièces mentionnées aux articles R. 431-10 et R. 431-11. 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00053_20250619

19 juin 2025

français le 2 avril 2019 au lieu de décembre 2017 ; - il méconnaît l'article L. 423-22 de ce code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code, dès lors qu'il justifie de son état civil ;

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02264_20230216

16 février 2023

à l'article L. 435-3 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03199_20230406

6 avril 2023

méconnaît les articles R. 431-10, L. 435-3, L. 435-1, L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00203_20241003

3 octobre 2024

; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 de ce code ainsi que celles de ses articles L. 423-23 et L. 435-1 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Juge des référés

ORCA_25TL01288_20260219

19 février 2026

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

25 juillet 2024

de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02100_20221110

10 novembre 2022

et celles de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00123_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.