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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de 2 000 euros par jour de retard prévues à l'article 45 de la convention de concession ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
ou de l'article 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 45 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
45 du statut ; - elle est insuffisamment motivée ; - à supposer que l'article 10 de la convention du 20 novembre 2009 ait été illégal, son employeur ne pouvait écarter l'application de cette clause
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 61 de la convention : " "Fin d'exploitation". Article 61-1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01991_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant Kemar garantit par l'article 3.1 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Cet engagement ferme du pétitionnaire a été confirmé par la signature d’une convention d’élevage d’ovins le 14 février 2022 entre la société Soleia 45 et ce même éleveur, laquelle prévoit une mise à disposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01476_20250218
18 février 2025
18 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article 7 de ladite convention, qui a le caractère d'une disposition de droit interne ayant valeur législative, dispose : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01196_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01303_20230221
21 février 2023
21 février 2023
8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille mineure et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02086_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – il aurait dû bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01089_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A de quitter le territoire français méconnaissait le droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
et les articles 7 et 9 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’interdiction de retour sur le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01899_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
menace pour l’ordre public ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03270_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de
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