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Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21806_20230215

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-4 du code de justice administrative : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation

5ème chambre

DCA_22NT00064_20230404

4 avril 2023

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01382_20231124

24 novembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3 tel qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, L. 452-5 et L. 454-1 du code de

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

L'État n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société civile immobilière Grand Mail sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

La SARL Positif Interim soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité faute d'examiner le moyen tiré de l'application combinée des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 alinéa 2 du code

9ème Chambre

DCA_23PA03996_20250124

24 janvier 2025

euros ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

7 juin 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

27 mars 2024

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

Les dispositions de l'article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont supprimé le deuxième alinéa de l'article L. 169 et, partant, le délai dérogatoire de reprise qu'il

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

5 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

intérêts, d'autre part, au versement de la somme de 2 017,50 euros correspondant à 15% de la somme de 13 450 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

12 février 2026

1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable des impositions découlant de la plus-

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance d'appel, les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

6 juin 2023

des droits à retraite du personnel handicapé ; le pourcentage de liquidation de sa pension aurait dû atteindre le plafond mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, soit 75%

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en l'absence de visa du code de l'urbanisme ; - l'action en

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02365_20231129

29 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

12 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01532_20240919

19 septembre 2024

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour