De plus, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions refusant la délivrance du titre de séjour sollicité

de l'arrêté du 22 mai 2018 constituait un litige distinct ; - à titre subsidiaire, l'administration qui lui a versé, à tort, un plein traitement en lieu et place d'un demi-traitement a méconnu l'article

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés

A ne tenait d'aucune disposition statutaire ou du code des pensions civiles et militaires de retraites - sa situation ne relevant pas des cas dérogatoires de cumul légal prévus par les articles L.84 et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

B, n'était pas tenu dans ces conditions de répondre spécifiquement au moyen de la demande présenté comme tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président de l'université

Il a été signé dans un centre principal par un adjoint au maire en violation de l'article 93 du code malien des personnes et de la famille.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.