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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

L'article L. 94 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication auprès des sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil comme étant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle

1ère Chambre

DCA_21NT01629_20230127

27 janvier 2023

comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

9 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02069_20240513

13 mai 2024

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00456_20220519

19 mai 2022

111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00574_20260423

23 avril 2026

47 du code civil français.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

19 janvier 2023

47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04317_20230119

19 janvier 2023

47 du code civil ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01202_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01488_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01753_20230627

27 juin 2023

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

19 mai 2022

de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

5ème chambre

DCA_24NT02543_20250912

12 septembre 2025

B, a estimé que les actes d'état civil produits n'étaient pas suffisamment probants au regard de l'article 47 du code civil et que son identité ne pouvait être établie avec certitude. 6.

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

21 janvier 2026

L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00276_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01618_20220623

23 juin 2022

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00967_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".