relative à la conformité des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la

de ses écritures comptables telle que prévue par le 1 de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Rennes - Les Jardins de Lucile a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. ().

Aux termes du I de l'article 1729 D du code général des impôts : « Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne

la société SNCF Réseau à payer à la société CEGELEC Lorraine Alsace la somme de 1.000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

renverse pas la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - il remplit les conditions prévues par les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

contre la société CEGELEC LORRAINE ALSACE et de condamner la société SNCF Réseau à payer à la société CEGELEC Lorraine Alsace la somme de 1.000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de limiter le montant des réparations à la somme de 47 270 euros hors taxes et de condamner la société ACME à garantir la société Pyrrhus

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté