Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Article 3 : La commune de Gardanne versera à l’EURL H-Secure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est insuffisante ; l'article 1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par

En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par

l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

prévu par le code des procédures civiles d'exécution, en sollicitant en outre la décharge de l'obligation de payer cette somme.

R.612-6 du code de justice administrative ; - il n’a pas usé de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure prévus à l’article R. 611-10 du code de justice administrative ; - la somme provisionnelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes La Domitienne a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la

somme de 750 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.