Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Promobilia a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Gagères a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme C, représentée par Me Royaï, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des

Elle a également décidé la sanction complémentaire de publication de la sanction, sur le fondement de l'article L. 470-2, V du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Source a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 31 mars 2021 par

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 28 novembre 2023, M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant que : 1.