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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
retenant 30 heures de travail, la prise en charge des honoraires a été fixée à 4 800 euros HT soit 5 760 euros TTC, et Mme Mazzola a bénéficié en outre d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B à verser aux ayants droit de la victime la somme totale de 119 935,89 euros en réparation de leurs préjudices, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
société Les ateliers de la petite île, représentée par Me Chane Meng Hime, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
H..., 1 000 euros à la partie civile au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et enfin à l’obligation de faire publier la décision dans La République du Centre et L'Eclaireur du Gâtinais
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A cet égard, les sommes de 2 000 euros versées au titre des articles 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile constituant des préjudices propres du FGTI, compte tenu de la procédure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
réparation de la part du préjudice matériel restée à sa charge après le sinistre, 500 euros au titre de son préjudice moral, 1 euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02160_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
demandent l'exécution de l'arrêt de la cour et concluent en outre à ce que l'Etat leur verse la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, 472, 476, 477, 479 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, la société DW Promotion a cédé en 2014 six des quatorze lots du lotissement, dont cinq provenant de l'acquisition du 30 mars 2011 (parcelles 475, 476, 479, 477 et 474). 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/473, 19/474 et 19/475, du 10 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinq amendes administratives d'un montant de 18 000 euros, chacune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
, C 475 et C 476 à Montaron ; 2°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L. 124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, 472 et 473.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, 472, 473 et 474 au lieu-dit " Les Fortunières " sur le territoire de la commune de la Peyratte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un jugement n° 2100637 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section G numéros 110, 470, 475,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D s'insère entre deux constructions existantes, respectivement situées sur les parcelles cadastrées section AW nos 470 et 472, toutes deux implantées en retrait par rapport à la voie publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'État égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Voies Navigables de France est condamné à verser au département de l'Aude la somme de 950 472 euros toutes taxes comprises.
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