C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

D..., en application d’une mesure d’habilitation familiale générale, ordonnée sur le fondement de l’article 494-1 du code civil, par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Pau, a demandé au tribunal

sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser une provision de 495 806,74 euros toutes taxes comprises, augmentée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

En deuxième lieu, en août 2013, à l'occasion de la signification d'une requête présentée sur le fondement des articles 145 et 493 à 495 du code de procédure civile, l'Office public de l'habitat de Colombes

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer