Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-3 du CCAP, lequel renvoie notamment aux articles R. 2192-11 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du code de la commande publique. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En ce qui concerne le différend relatif aux bons de commande : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - à la date du commandement de payer litigieux, signifié le 18 avril 2018, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement prévue par l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
nos 1, 2 et 3, réglées le 10 août 2021, et des situations nos 4 et 5, non réglées à ce jour ; en application de l'article R. 2192-13 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022 émis à la requête du comptable public du service des impôts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
les travaux ont été réceptionnés le 15 février 2016, la société Mollet et Fils a présenté une facture de solde datée du 5 février 2016 conforme au montant de 33 258,18 euros HT du bon de commande compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
9 août 2024
à l'article R. 778-1 () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
" qui ont été attribués à sa société ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de Pfizer-BioNTech une somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La réception de chaque bon de commande a lieu à l'achèvement des travaux le concernant dans les conditions de l'article 41 du CCAG-Travaux. () La réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Invoquant son droit au paiement des prestations réalisées, la société Eiffage sollicite (point 5 de sa réclamation) le règlement, au titre du bon de commande n° 1805FLA16, d'un montant de 5 953,80 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02581_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
affectés à l'habitation ou assimilés, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou assimilés et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2162-5 du même code : « Les (…) bons de commande ne peuvent être (…) émis que durant la période de validité de l’accord-cadre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'article 4.B du cahier des clauses particulières commun aux trois lots : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
général pour le règlement des prestations. " L'article 7 stipule : " En application de l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement sera de 30 jours. 5) le point de départ du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5. / Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Et l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales, relatif aux bons de commandes, stipule : " () 3.7.5.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans ces conditions, le syndicat interdépartemental n'est pas fondé à contester le volume de 150 mètres cubes de sacs de gabions facturés qui correspond à la quantité commandée au titre du bon de commande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du III de l'article L. 752-3 du même code : " Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de celui-ci ; - le bon de commande émis le 16 novembre 2022 respecte les dispositions de l'article R. 2162-5 du code de la commande publique et les stipulations de l'article 1.4 alinéa 2ème du CCAP
Source officiellePage 1 sur 161