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Juge des référés

ORCA_23VE01277_20241220

20 décembre 2024

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour, il était légalement sur le territoire au sens de l'article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03702_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors, d'une part, que le magistrat désigné était incompétent, par application du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

la charge de la commune de Civaux d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée du fait de la loi du 4

3ème Chambre

DCA_23NT01645_20231215

15 décembre 2023

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

15 mai 2025

de procédure pénale et les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son curateur n'a été informé ni de sa

Juge des référés

ORCA_24VE03226_20250520

20 mai 2025

n'étaient pas probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et ne permettaient dès lors pas d'établir son identité et son âge.

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

5 mai 2023

L. 761-1 u code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

Elle soutient que : A titre principal : la demande est irrecevable dès lors que l’action indemnitaire contre la commune est prescrite en vertu des dispositions de l’article 690 du code civil ; l’ouvrage

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (),

4ème chambre

DCA_24NT03590_20250912

12 septembre 2025

du 1er août 1995 doit dès lors être écarté. 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00578_20230706

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 5 de la même délibération : " Art. 5.

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

19 janvier 2023

Dès lors, et alors qu'il n'est ni établi, ni même allégué que le dossier de demande de titre de séjour était incomplet, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code

1ère Chambre

DCA_24NT02202_20250325

25 mars 2025

L'article L. 5 du code de justice administrative rappelle que : " L'instruction des affaires est contradictoire. ". 3.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

16 septembre 2025

30-2 du code civil, dès lors que sa mère est française, et s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 22 septembre 2011, un passeport et une carte d'identité ; - en cas de doute sur

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

4 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de son identité ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil, dès lors qu'elle a fixé

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

14 novembre 2023

Dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues de la loi du 13 juillet 2018, ne présentent pas un caractère