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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au cessionnaire du fait des conséquences juridiques et financières de la garantie bancaire autonome figurant à l'article 5 du contrat de cession, qui constitue, selon elle, une garantie de passif. 6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce second contrat prévoyait, en son article 5, qu'à l'issue de la période prévue à l'article 1er, le contrat pourrait éventuellement faire l'objet, par un avenant, d'un renouvellement, dans les conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’il existerait une concordance entre les montants de ces loyers et ceux de la location meublée ne suffisent pas à établir la réalité de l’activité de location de locaux nus, alors d’ailleurs que l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du contrat signé le 23 avril 2010, le tarif de rachat d'électricité a été établi sur la base du tarif de référence T, auquel a été ajouté la prime de méthanisation TM et la prime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 5 dudit contrat : « Afin de maintenir un dispositif contractuel souple et efficace, l’accord-cadre est fondé sur le principe d’un accord-cadre multi-attributaire avec remise en
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A son intention de ne pas renouveler son contrat, dont le terme était fixé au 14 août 2020, uniquement le 16 juillet 2020, en méconnaissance de l'article 5 du contrat du requérant prévoyant un préavis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret. / Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () Le paiement du solde du coût définitif interviendra dès présentation des décomptes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, ces biens constituaient pour la société VIParis PDV un actif au sens et pour l'application de l'article 219 précité, dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L'article 5 dudit contrat prévoyait le versement d'un loyer annuel de 12 000 euros HT, payable mensuellement et stipulait que le preneur était dispensé du paiement des loyers pour la première année, le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5 du contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : " Modalités de règlement des sommes dues à la société () / Les versements ultérieurs se feront au prorata des versements effectués,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
n° 3, l'article 5 de cette même décision dispose qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1er , l'intérim d'un inspecteur du travail des unités 2,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article 2 du contrat produit au dossier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un contrat type, stipule que pour la durée du contrat, la société HBR met trente vélos hollandais à disposition du
Source officiellePage 1 sur 1090