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105 368 résultats pour « article 5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00956_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03692_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03939_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04835_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05052_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01752_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03515_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03981_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02579_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de ses empreintes digitales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les prescriptions de l'article 5-5 du règlement n° 604/2013 ; - le système d'accueil des migrants en Italie présente des défaillances systémiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03693_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

5. () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00815_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00269_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

5. () " 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03641_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

5. () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00106_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01939_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

5 () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01959_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

5. / () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03741_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01639_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

seules à pouvoir obtenir un avis favorable. / Au sein d'un même rang de priorité, il peut être décidé de départager ou non les différentes candidatures en fonction des critères d'appréciation définis à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02709_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 5.

Source officielle