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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02005_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
5.1 du CCAP, cette dérogation ne concernant que l'article 13.4.2 ; en outre, l'article 5.1 du CCAP ne confie pas à la maîtrise d'œuvre le soin d'établir le décompte général et n'a pu faire obstacle à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 50 du CCAG - Travaux ; un tel mémoire ne peut être exigé dès lors que l'article 5.1 du CCAP régit de manière exhaustive la procédure d'établissement du DGD ; en tout état de cause, par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un taux de 10 % d'espaces verts complémentaires exigé par l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - les mentions des articles 5.1, 5.3, 9.2 et 25.1 du cahier des charges n'appellent aucune réponse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C entendait se prévaloir ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance par la délibération de l'article 5.1 des statuts ; - l'exécution du jugement est impossible
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les mentions portées sur ces documents étaient suffisantes pour permettre à l’administration de déterminer si, au regard des dispositions de l’article 5.1 du règlement du PLU métropolitain applicable en
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03411_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Mondorff soutient que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 5.1 de l'arrêté du maire de la commune du 31 mars 2017
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article 5.1 des cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des accords à bons de commande litigieux relatifs, d'une part, aux travaux de plomberie, sanitaires et gaz dans le patrimoine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes des dispositions l’article 5.1 du règlement du PLUi, dans sa version modifiée le 21 septembre 2021 : « Toute construction sera édifiée, pour tous ses niveaux, à l’alignement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En outre aux termes des stipulations de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " A l'expiration d'un délai d'un mois à la suite de l'expiration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte, ce qui est le cas en l'espèce ; - le CHRU de Lille demeure redevable de la retenue de garantie, d'un montant de 29 279,99 euros, prévue par l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00006_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) subsidiairement de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 5.1. de l'acte d'engagement du marché : " Le délai contractuel part de la date de notification du marché et s'achève à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (éventuellement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
%, peut être envisagé ; l'office ne peut utilement soutenir qu'il ne saurait payer deux fois les mêmes montants ; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires, de 8 % par an, en vertu de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 5.1 de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, qui est rattaché à cette convention et qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'exploitant puisse démontrer matériellement l'absence de collision véritable sur le rotor par le biais d'un enregistrement continu par exemple) " ; - la prescription complémentaire contenue dans l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ne pouvait se fonder sur l'absence au dossier du document attestant de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif dès lors qu'il n'a pas sollicité la production de cette pièce ; - l'article
Source officiellePage 1 sur 21