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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles de sujétions, a adopté des sujétions particulières par métier pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fondé sur les dispositions de l’article 5.2, applicables en zone UC1 du règlement écrit du PLUi est illégal, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Le dernier alinéa de l'article 5.2 de la convention stipule que : " En cas de carence du client dans les cas énoncés ci-dessus, CTR sera en droit de facturer une somme immédiatement exigible.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour déclarer, en application de l'article 5.2 précité de sa décision du 4 décembre 2013, une partie de l'aide à l'investissement accordée à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
a omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la modification importante de la consistance et des conditions d'exécution du service impliquait le réexamen des prix du marché en application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pluviales méconnaissait l’article 5.2 du plan de prévention des risques naturels.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 5.2 de ce même règlement: " Il est possible pour un même groupement, un même mandataire ou un même membre d'un groupement de : / présenter une proposition pour un seul lot ; / présenter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02373_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la charge de la preuve et a commis une erreur d'appréciation concernant un lien entre les dépôts illégaux de déchets et les modalités de collecte, de ce qu'il a ainsi méconnu le code pénal et les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 5.2 du CCAP doit être écarté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article 5.2 de l'accord national professionnel du 10 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par l'arrêté du 21 mars 2001 de la ministre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il était en couple depuis deux ans avec une ressortissante française ; - c'est également à tort que les premiers juges ont rejeté son moyen tiré de l'erreur de fait et de droit, au regard de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5.2 " Délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " (ACT) de la même décision : " () La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
judiciaire, la compensation reste possible entre créances au sein du même marché ; la compensation pour l'avance forfaitaire est même censée s'imputer directement sur les acomptes ; - conformément à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5.2 du plan de prévention des risques inondation de l'euro métropole de Strasbourg : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
contenu, que l’établissement offre aux stagiaires la possibilité d’un règlement échelonné du solde du coût de ces formations sans que ce règlement ne transite par la plateforme, en méconnaissance de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
-33 a, 2-24 b, 2-27 a et 6-7 tenant notamment à une correcte application des articles 4.3 et 5.2 de l'annexe W [à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5.1), soit le décompte en jour d'inactivité (article 5.2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 5.2 de cette même décision : " La demande doit impérativement bénéficier d'une autorisation de démarrage des travaux, dont la date est mentionnée dans l'accusé de réception
Source officiellePage 1 sur 21