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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY00990_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mauduech, le président du tribunal administratif de Dijon a relevé qu'en application de l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le retrait est prononcé : 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ne sont pas recevables les réclamations antérieures qui n'ont pas été présentées dans les conditions du 1 de l'article 50. () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux fins du présent article, on entend par:/ a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 3-2.7 du CCAP : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 45 jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
3, d'au moins 50 % durant la période éligible (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en première instance ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01277_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C pour l'infirmité n° 3 à 50 % et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / () / 4° S'engager à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
864 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Livry-Gargan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de son article 3-15 : « I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02346_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
avoir pour effet de la priver du versement de l'indemnité ; - les décisions méconnaissent l'article 10 du décret du 3 mai 2002.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au service prévue à l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par un jugement n° 2201780 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 50 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02126_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01950_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de la justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, les frais de formation - cités à l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 rappelé au point 3 - que les officiers de carrière sont tenus de rembourser dès lors qu'ils n'ont pas, comme M.
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