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3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

1 octobre 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00215_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02493_20230406

6 avril 2023

établis à l'étranger bénéficient d'une présomption d'authenticité, ainsi que l'article 509 du code de procédure civile et l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère Chambre

DCA_21NT00384_20221021

21 octobre 2022

de l'Etat le versement à cette société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_22TL21013_20240924

24 septembre 2024

justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DCA_22VE02284_20221215

15 décembre 2022

de 1 500 euros à verser au conseil de Mme C au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice

1ère chambre

DCA_24PA01914_20251029

29 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

4ème chambre

DCA_24TL01844_20241231

31 décembre 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02354_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

5ème chambre

DCA_24NT02069_20251007

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

1ère chambre

DCA_22PA05439_20230608

8 juin 2023

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_23PA02932_20240201

1 février 2024

Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01484_20240506

6 mai 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'article 2 du dispositif figurant en page 6 de l'arrêt n° 23TL01484 est modifié comme suit : la phrase " Mme et M.

5ème chambre

DCA_22NT00441_20230418

18 avril 2023

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00265_20220331

31 mars 2022

droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ainsi que les stipulations

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01490_20220624

24 juin 2022

502 et 503 du code de procédure civil centrafricain qui prévoient un délai de recours suspensif d'un mois, l'existence d'un délai de recours contre un jugement emportant, en droit civil centrafricain,

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

31 octobre 2023

à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

23 mars 2026

de Lyon à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire : a) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer une somme

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22392_20221215

15 décembre 2022

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

27 décembre 2022

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".