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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00920_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00919_20220504

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00992_20220504

4 mai 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

9 juin 2022

L. 512-2 du code de l'environnement ; - les capacités financières du promoteur sont insuffisantes dans le dossier de demande au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

4 avril 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

28 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

20 décembre 2022

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

8 décembre 2022

; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

4 juillet 2023

dispositions des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

6 avril 2023

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

9 juin 2022

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.