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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, télégraphes et téléphones, dont les dispositions ont été ensuite reprises à l'article L. 33 du code des postes et télécommunications par le décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02715_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 22 décembre 2023 ortant refus d’enregistrement : Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L’arrêté d’enregistrement est ris ar le réfet a
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne les frais non com ris dans les dé ens : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la artie tenue aux dé ens
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
article L. 511-1 du code général de la fonction ublique : « Tout fonctionnaire est lacé dans une des ositions suivantes : 1° Activité à tem s lein, à tem s artiel ou à tem s non com let / (…) / 4°
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire des a elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté. 3. En second lieu, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
686,60 euros, assortie des intérêts au taux légal à com ter du 3 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de aris une somme de 80 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, our les motifs ex osés au oint 3, être écarté comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
» et de l’article R. 181-46 du même code, « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la modification a ortée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 44.1 du CCAG - Travaux, le délai de garantie est de deux années et intègre le contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Et aux termes de l'article 9.7 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation à l'article 44.1 du CCAG - Travaux, le délai de garantie est de deux années et intègre le contrôle
Source officielle