Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c)

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

B... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucune faute n’a été commise par le sauveteur-nageur M.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, l’office français de la biodiversité au paiement

Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure  La Sarl Brezenne Entreprise et Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les aménagements

7 du code civil et par celles de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

Par une décision du 14 octobre 2020, le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () / 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

d'office et tirés de : - l'irrégularité du jugement attaqué, dès lors que le tribunal n'a appelé à la cause ni la CPAM du Finistère, comme l'y obligeaient les dispositions de l'article L. 376 du code