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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 545 du code civil ; celui-ci
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
544 et 545 du code civil, par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde de droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 544 et 545 du code civil et des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports, à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de l'article L. 6361-12 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
liste de toutes les pièces devant être jointes à la demande et que les articles R. 542-46-11 à R. 542-46-15 dudit code organisent l'information du public, les requérants n'invoquent la méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05001_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00524_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03187_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît son droit au maintien sur le territoire français prévu par l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00704_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01414_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
Source officiellePage 1 sur 39